DÉFISCALISATION

La défiscalisation est un mécanisme qui permet de diminuer le montant des impôts à payer en investissant dans certains types de produits ou de projets spécifiques. Elle vise à encourager les particuliers et les entreprises à orienter leurs capitaux vers des secteurs jugés prioritaires par l'État, en échange d'avantages fiscaux.

Les termes déduction, réduction, et crédit d’impôt sont souvent utilisés dans le cadre fiscal pour désigner différents mécanismes permettant de diminuer le montant de l'impôt que vous devez payer.

Voici les différences entre ces trois concepts :

• Déduction d’impôts

Une déduction d’impôt est un montant que vous pouvez soustraire de votre revenu imposable avant le calcul de l'impôt. Cela signifie que la déduction réduit la base sur laquelle l'impôt est calculé.

Exemple : Si vous avez des frais professionnels ou des cotisations d'épargne retraite qui sont déductibles, ces montants seront soustraits de vos revenus imposables. Si votre revenu imposable est de 50 000 € et que vous avez une déduction de 5 000 €, votre revenu imposable sera de 45 000 €, ce qui réduira votre impôt.

Impact : La déduction diminue le montant du revenu soumis à l'impôt, ce qui peut réduire votre impôt à payer, mais l'effet dépend de votre tranche d'imposition. Plus votre tranche est élevée, plus l'impact de la déduction sera significatif.

• Réduction d’impôts

Une réduction d’impôt est un montant qui est directement soustrait du montant de l'impôt que vous devez payer, après que celui-ci a été calculé.

Exemple : Si votre impôt dû est de 3 000 € et que vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 1 000 €, votre impôt final à payer sera de 2 000 €.

Impact : La réduction d’impôt diminue directement le montant de l’impôt dû, mais ne peut pas vous faire passer en dessous de zéro. Si la réduction dépasse le montant de l'impôt dû, vous ne recevrez pas de remboursement de la différence (sauf exceptions spécifiques).

• Crédit d’impôt

Un crédit d’impôt fonctionne de manière similaire à une réduction d’impôt, mais avec une différence clé : si le crédit d'impôt est supérieur à l'impôt dû, le surplus peut vous être remboursé par l'administration fiscale.

Exemple : Si vous devez payer 1 500 € d'impôt et que vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 2 000 €, non seulement votre impôt sera annulé, mais l'État vous remboursera également la différence de 500 €.

Impact : Le crédit d'impôt est plus avantageux qu'une simple réduction d'impôt, surtout si votre impôt est faible ou nul, car il peut vous permettre de recevoir un remboursement.

Résumé des différences

• Déduction d’impôt : Réduit le revenu imposable avant le calcul de l’impôt. Son impact dépend de votre tranche d’imposition.

• Réduction d’impôt : Réduit directement le montant de l’impôt dû, mais ne peut pas donner lieu à un remboursement si le montant de l’impôt est inférieur à la réduction.

• Crédit d’impôt : Réduit directement l’impôt dû et, si le crédit est supérieur à l’impôt, vous pouvez recevoir un remboursement de la différence.

Ces trois mécanismes ont pour objectif de réduire la charge fiscale, mais ils opèrent à des niveaux différents du calcul de l'impôt. Il est important de bien comprendre ces distinctions pour optimiser votre situation fiscale en fonction des dispositifs auxquels vous êtes éligible.

L'impôt sur le revenu (IR) est un impôt direct prélevé sur les revenus des personnes physiques. Il est calculé en fonction des revenus perçus par un foyer fiscal au cours d'une année civile. En France, l'impôt sur le revenu est progressif, ce qui signifie que le taux d'imposition augmente avec le montant des revenus.

Voici un aperçu de son fonctionnement :

• Déclaration des revenus

Chaque année, les contribuables doivent déclarer leurs revenus perçus l'année précédente. Cette déclaration peut se faire en ligne ou via un formulaire papier, et elle inclut tous les types de revenus : salaires, pensions, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, bénéfices industriels et commerciaux (BIC), etc.

• Calcul du revenu imposable

Le revenu imposable est déterminé après avoir appliqué certaines déductions aux revenus déclarés. Ces déductions peuvent inclure :

Frais professionnels : Les salariés peuvent déduire soit un montant forfaitaire (10 % du revenu brut), soit leurs frais réels si ces derniers sont plus avantageux.

Charges déductibles : Certaines dépenses comme les pensions alimentaires, les cotisations d'épargne retraite, ou les dons à des œuvres caritatives peuvent être déduites du revenu brut.

Une fois ces déductions appliquées, vous obtenez le revenu net imposable.

• Application du quotient familial

Le quotient familial permet de tenir compte de la composition du foyer fiscal (nombre d'adultes et d'enfants à charge). Le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts de quotient familial, ce qui réduit la base sur laquelle le taux d'imposition est appliqué.

Parts de quotient familial :

• 1 part pour une personne célibataire, veuve ou divorcée sans enfant.

• 2 parts pour un couple marié ou pacsé.

• 0,5 part supplémentaire par enfant à charge (1 part pour le troisième enfant et les suivants).

• Application du barème progressif

Une fois le revenu net imposable par part déterminé, le barème progressif de l'impôt est appliqué. Ce barème est constitué de plusieurs tranches, chacune étant associée à un taux d'imposition croissant.

Par exemple, en 2024, les tranches étaient les suivantes (les taux peuvent varier chaque année) :

• Jusqu'à 11 294 € : 0 %

• De 11 295 € à 28 797 € : 11 %

• De 28798 € à 82 341 € : 30 %

• De 82 342 € à 177 106 € : 41 %

• Au-delà de 177106 € : 45 %

Chaque tranche est imposée séparément selon le taux correspondant. Le montant total de l'impôt est obtenu en additionnant les impôts calculés pour chaque tranche.

• Application des réductions et crédits d'impôt

Après avoir calculé l'impôt brut à partir du barème progressif, vous pouvez appliquer les réductions et crédits d'impôt auxquels vous avez droit. Les réductions diminuent directement le montant de l'impôt, tandis que les crédits d'impôt peuvent être remboursés si leur montant dépasse celui de l'impôt dû.

• Paiement de l'impôt

Depuis 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source. Cela signifie que l'impôt est directement prélevé sur les revenus (salaires, pensions, etc.) au moment où ils sont versés, selon un taux personnalisé calculé par l'administration fiscale. Ce prélèvement permet de lisser le paiement de l'impôt sur l'année, évitant ainsi un solde important à régler l'année suivante.

En fin d'année, une régularisation est effectuée après la déclaration des revenus. Si vous avez payé trop d'impôt via le prélèvement à la source, vous serez remboursé. Si vous n'avez pas payé assez, vous devrez régler le solde restant.

• Régularisation et ajustements

Chaque année, après la déclaration des revenus, l'administration fiscale calcule le montant final de l'impôt. En fonction des montants déjà prélevés à la source, une régularisation est effectuée. Le taux de prélèvement à la source peut également être ajusté en fonction des revenus futurs, sur demande du contribuable.

• Cas spécifiques

Certaines situations peuvent bénéficier de régimes spécifiques, comme les expatriés, les travailleurs frontaliers, ou les professions libérales, qui peuvent avoir des règles d'imposition particulières.

En résumé, l'impôt sur le revenu est un impôt complexe qui tient compte de la nature et du montant des revenus, de la composition familiale, et de divers dispositifs de réduction ou de crédit d'impôt. Son prélèvement à la source permet de répartir son paiement sur toute l'année, tout en s'ajustant à la situation réelle du contribuable.

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt français qui concerne les contribuables dont le patrimoine immobilier net dépasse un certain seuil. Introduit en 2018, il a remplacé l'ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Voici comment il fonctionne :

• Champ d’application de l'IFI

L'IFI s'applique uniquement au patrimoine immobilier, à la différence de l'ISF qui concernait l'ensemble du patrimoine, y compris les placements financiers. Il concerne les biens immobiliers détenus directement ou indirectement (par l'intermédiaire de sociétés, par exemple).

• Biens concernés :

  • Les résidences principales (avec un abattement de 30 % sur leur valeur),

  • Les résidences secondaires,

  • Les biens mis en location,

  • Les parts de sociétés (SCI, SCPI, etc.) possédant des biens immobiliers,

  • Les terrains à bâtir.

• Biens exclus :

  • Les biens immobiliers affectés à l'activité professionnelle principale du contribuable,

  • Les biens possédés par certaines sociétés immobilières professionnelles.

• Seuil d’imposition

Seuls les contribuables dont la valeur nette du patrimoine immobilier excède 1,3 million d'euros sont concernés par l'IFI. La valeur nette signifie que les dettes liées à l'acquisition ou à la rénovation des biens immobiliers peuvent être déduites du montant total.

• Calcul de la valeur nette taxable

Pour déterminer la valeur nette taxable, il faut :

1. Estimer la valeur de l'ensemble des biens immobiliers au 1er janvier de l'année d'imposition.

2. Déduire les dettes liées aux biens immobiliers (emprunts contractés pour l'achat, travaux, frais de gestion, etc.).

3. Appliquer l’abattement de 30 % sur la résidence principale.

• Barème progressif de l’IFI

L’IFI est calculé selon un barème progressif, similaire à celui de l'impôt sur le revenu, mais avec des tranches spécifiques.

Voici les tranches applicables :

Jusqu'à 800 000 € : 0 %

De 800 001 à 1 300 000 € : 0,5 % - décote

De 1 300 001 à 1 400 000 € : 0,7 % - décote

De 1 400 001 à 2 570 000 € : 0.7%

De 2 570 001 à 5 000 000 € : 1 %

De 5 000 001 à 10 000 000 € : 1,25 %

Au-delà de 10 000 000 € : 1,5 %

• Abattements et déductions

Abattement sur la résidence principale : Un abattement de 30 % s'applique sur la valeur de la résidence principale.

Déduction des dettes : Les dettes contractées pour l'acquisition, la conservation, ou l'entretien des biens immobiliers peuvent être déduites de la valeur taxable.

• Déclaration et paiement

L'IFI est déclaré en même temps que la déclaration de revenus annuelle, généralement au mois de mai.

Les contribuables doivent détailler la composition de leur patrimoine immobilier et en estimer la valeur.

Le paiement de l'IFI intervient à la suite de la déclaration, souvent en plusieurs acomptes ou en une seule fois.

• Plafonnement de l'IFI

L'IFI, combiné à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, ne peut pas dépasser 75 % des revenus du foyer fiscal. Si cette limite est atteinte, une réduction de l'IFI est appliquée.

• Exonérations spécifiques

Certaines situations permettent d’exonérer tout ou partie du patrimoine immobilier de l'IFI, notamment les biens détenus dans le cadre de l'activité professionnelle ou certaines sociétés immobilières professionnelles.

• Contrôle et sanctions

L'administration fiscale peut contrôler la déclaration de l'IFI, et en cas d'omission ou d'erreur, des pénalités peuvent être appliquées.

L'IFI est un impôt qui s'applique uniquement au patrimoine immobilier, avec un seuil d'imposition à partir de 1,3 million d'euros. Il est calculé selon un barème progressif, avec la possibilité de déduire les dettes liées à l'immobilier et d'appliquer un abattement sur la résidence principale. Les contribuables concernés doivent déclarer et payer l'IFI en même temps que l'impôt sur le revenu.